Conditions générales de vente

1. Objet et prestations

AB Azur Tech conçoit, développe et met à disposition des applications et des sites web : applications issues de son catalogue (personnalisables sur mesure) et développements 100 % sur mesure, ainsi que les services d'accompagnement associés (conseil, design, maintenance).

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir du besoin exprimé par le client (notamment via le formulaire de contact). La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués sur le devis, en euros et nets de taxe (TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base)). Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, moyens acceptés) sont précisées sur le devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions prévues par la loi.

4. Délais et livraison

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent évoluer selon les retours et la disponibilité des éléments fournis par le client. La livraison s'effectue par mise en ligne ou remise des livrables convenus.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Ce délai bénéficie également au client professionnel lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, qu'il emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Les clients professionnels qui ne remplissent pas ces deux conditions ne bénéficient pas de ce droit.

Le droit de rétractation s'exerce sans avoir à se justifier, par écrit à [email protected], avant l'expiration du délai.

Exécution avant la fin du délai. La prestation étant mise en ligne sous 48 heures, son exécution commence nécessairement avant la fin du délai de quatorze jours. L'acceptation du devis en ligne emporte donc demande expresse d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation) : cette double mention est recueillie et horodatée au moment du « bon pour accord ». Le client qui souhaite conserver l'intégralité de son délai en informe AB Azur Tech par écrit avant d'accepter le devis ; l'exécution ne débute alors qu'à l'expiration du délai.

Le client qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse règle un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

6. Propriété intellectuelle et cession des droits

Les éléments créés spécifiquement pour le client (maquettes, design, textes, développements sur mesure) font l'objet, après paiement intégral du prix, d'une cession des droits patrimoniaux d'auteur au bénéfice du client, dans les conditions des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf stipulation différente du devis, cette cession porte sur les droits de reproduction et de représentation du livrable, pour la durée légale de protection, pour le monde entier, aux seules fins d'exploitation du site ou de l'application livré(e).

Sont exclus de cette cession et demeurent la propriété de leurs titulaires les composants tiers intégrés au livrable (briques logicielles libres ou sous licence, bibliothèques, polices, photographies et illustrations) : ils restent régis par leurs licences respectives, le client en recevant un droit d'usage dans les conditions de ces licences. AB Azur Tech conserve par ailleurs le droit de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques non spécifiques au client.

Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, AB Azur Tech conserve l'entière propriété des livrables et le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur ceux-ci.

7. Responsabilité

AB Azur Tech met en œuvre tous les moyens pour assurer la qualité de ses prestations mais ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme du livrable, d'éléments (textes, visuels, accès, contenus) fournis par le client, ni des dommages indirects. Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet.

8. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque AB Azur Tech héberge ou administre, pour le compte du client, un service traitant des données personnelles, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, à défaut les tribunaux français seront compétents.